Le cadre réglementaire de l'éolien

Le dépôt des projets éoliens a beaucoup évolué ces dernières années pour arriver à l'Autorisation Environnementale Unique en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Qu'est-ce que la procédure d’Autorisation Environnementale Unique ?

Suite au "choc de simplification administrative" voulu par le Président de la République, le comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé de la mise en œuvre de 200 mesures visant à simplifier les démarches administratives notamment pour les entreprises.

Parmi celles-ci, deux mesures en matière d’environnement ont été retenues : il s’agit d’expérimenter dans quelques régions pilotes, pendant une durée limitée à trois années, deux nouvelles procédures : le Certificat de projet et l’Autorisation unique. Suite au succès de cette nouvelle procédure, l’autorisation unique a été généralisée sur tout le territoire français début 2016.

Début 2017, cette autorisation unique s’est transformée en Autorisation Environnementale Unique. L’autorisation Environnementale unique est officiellement en vigueur depuis le 1^er juillet 2017.

L’Autorisation Unique repose sur le principe simple «un projet, un dossier, une décision», elle a pour but de :

- simplifier les procédures tout en préservant une exigence environnementale forte ;

- apporter au porteur de projet une meilleure qualité de service en termes de cohérence de la position de l’État, de lisibilité, de sécurité juridique, de prévisibilité et d’accompagnement ;

- faciliter les instructions (un guichet unique pour le suivi administratif du dossier et un interlocuteur technique unique tout au long de la procédure) ;

- réduire les délais d’instruction.

Qui sont les principaux acteurs de l'Autorisation Unique ?

Le Préfèt de département de la Haute-Vienne est l’autorité compétente en matière de projets éoliens, c’est elle qui prend la décision d’accorder ou non l’Autorisation d’un projet en s’appuyant sur l’expertise de ses services.

La DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine est un service déconcentré du ministère de l’Ecologie, du développement durable et qui pilote l’instruction des dossiers.

Un inspecteur ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) est nommé dans chaque département. Il suit l’instruction du dossier et assure l’encadrement réglementaire de l’installation. Il a aussi pour mission la surveillance des installations déjà existantes, il est le garant pour la population du bon fonctionnement de celle-ci.